L’aménagement juridique du couple

Le mariage implique un certain nombre de règles, droits et obligations, découlant du régime de base. Ensuite, les époux peuvent aménager les règles régissant leur union grâce au choix de leur régime matrimonial ou aux avantages matrimoniaux.

Objectifs

main-objectifs

• Optimisation fiscale

• Protection du conjoint

Fonctionnement

Le sort des biens des époux sera régi, de droit, par le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (1er février 1966).

Toutefois, les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial correspondant au mieux à leur situation personnelle et patrimoniale. Les époux devront alors signer un contrat de mariage chez le notaire, préalablement à la célébration civile du mariage.

Au cours du mariage, il sera toujours possible de changer de régime matrimonial ou bien d’aménager celui initialement choisi.

Les régimes matrimoniaux définissent les règles applicables au cours du mariage mais également, et surtout, les règles à leur liquidation, c’est-à-dire à la survenance des événements suivants : changement de régime matrimonial ; divorce ; décès.

Avantages
Protection du conjoint
Choix des règles régissant les biens
Fiscalité
Modalités de souscription
Contrat de mariage
Au moment du mariage
Changement de régime matrimonial
Sortie
Séparation
Divorce
Changement de régime
Décès

Fiscalité

Impôt sur le revenu

Les époux sont soumis à imposition commune. Ainsi, il bénéficie d’un foyer fiscal unique et de 2 parts pour le calcul du quotient familial.

En outre, ils sont solidaires du paiement de l’impôt.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les époux sont soumis à imposition commune et composent un foyer fiscal unique.

Droits de mutation à titre gratuit

Alors que le conjoint survivant est héritier de plein droit du survivant et qu’il bénéficie d’un droit temporaire ou viager au logement, il est exonéré totalement des droits de succession.

Pour les donations, l’époux donataire bénéficie d’un abattement de 80 724 € avant application du barème progressif des droits.

Les avantages matrimoniaux consentis entre les époux prennent effet à la liquidation du régime matrimonial, avant application des règles de dévolution successorale, ainsi ils ne subissent pas la fiscalité des droits de mutation à titre gratuit.

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