Immobilier et déduction d'impôt

Le dispositif Cosse ancien permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus fonciers issus de la location d’un logement à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Objectifs

main-objectifs

• Création patrimoine immobilier

• Revenus complémentaires

• Déduction d'impôt sur le revenu

Fonctionnement

Sous réserve du respect de certaines conditions liées au logement, à la location et à l’investissement, le dispositif Cosse ancien permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 15% à 85% sur les revenus bruts fonciers perçus de la location.

Avantages
Déduction fiscale
Revenus complémentaires
Modalités de souscription
Logement ancien (nouveau bail)
Location nue à usage d'habitation
Zone Pinel
Logement conventionné (ANAH)
Sorties
Vente du bien
Valorisation du bien à long terme

Fiscalité

Déduction fiscale

La déduction fiscale est appliquée aux revenus bruts fonciers tirés de la location du bien. Le taux de déduction varie de 15% à 70% selon la zone et le secteur dans lesquels le bien est situé. Il peut être porté à 85% selon la qualité du locataire.

Impôt sur le revenu

Régime micro-foncier Régime réel
Recettes locatives inférieures à 15 000 € Recettes locatives supérieures à 15 000 €
Abattement pour charges de 30% Déduction des charges réelles dont les intérêts d’emprunt

Plus-values immobilières

Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 15,5%, après abattements progressifs pour durée de détention.

Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).

Taux d’abattement applicable chaque année
Durée de détention IR PS
Moins de 6 ans 0% 0%
De la 6e à la 21e année 6% 1,65%
22e année révolue 4% 1,60%
Au-delà de la 22e année 9%

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