Très attendu, le projet de loi de finances pour 2018, premier du quinquennat d'Emmanuel Macron, reprend les grandes lignes déjà annoncées tout en modifiant sensiblement la fiscalité du patrimoine. 

L'exposé ci-dessous vous présente les principales modalités du projet de loi. Elles sont susceptibles de changer jusqu'à la fin de l'année. 

Barème de l'impôt sur le revenu (article 2)

Comme tous les ans, il est prévu que les tranches du barème de l'impôt sur le revenu soient revues, chaque seuil augmentant de 1%.

Taux d'imposition Tranche du revenu 2016 Tranche du revenu 2017
0% Inférieure à 9 710 € Inférieure à 9 807 €
14% Entre 9 711 € et  26 818 € Entre 9 808 € et  27 086 €
30% Entre 26 819 € et 71 898 € Entre 27 087 € et 72 617 €
41% Entre 71 899 € et 152 260 € Entre 72 618 € et 153 783 €
45% Supérieure à 152 260 € Supérieure à 153 783 €

L'augmentation des seuils de 1% a pour objectif de palier l'inflation.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 8)

L'application du CITE serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, avec l'objectif à terme d'être transformé en une prime immédiatement perceptible à compter de 2019.

Ce crédit d'impôt serait recentré sur les travaux de rénovation énergétique les plus efficaces en matière environnementale.

Ainsi, les fenêtres, portes d'entrée et volets isolants ne seraient plus concernés.

Prélèvement forfaitaire unique (article 11)

Comme annoncé, le projet de loi de finances intégrerait la flat tax. Ce prélèvement forfaitaire unique de 30% se compose d’un taux de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.
Sont concernés :

  • les revenus mobiliers, y compris ceux des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (également les PEL de plus de 12 ans) ;
  • les plus-values mobilières ;
  • les produits des contrats d’assurance-vie (hors primes versées avant le 27/09/2017, hors valorisation inférieure à 150 000 € par contribuable tous contrats confondus, conservation des abattements après 8 ans).

Le projet prévoit toutefois que le contribuable reste libre d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale à tous les revenus mobiliers.
Le taux de prélèvements sociaux serait alors de 17,2%.

Ce régime incitatif permet aux contribuables de bénéficier d'un taux d'imposition sur le revenu à 12,8% au lieu de sa tranche marginale d'imposition (14% à 45%). Ainsi, il devient plus intéressant de placer en actions, obligations et autres titres financiers. 

Assurance-vie

Récapitulatif de la fiscalité en cas de rachat :

 

Ouverture du contrat Versements antérieurs au 27/09/17 Versements postérieurs au 27/09/17
Encours < 150 000 € Encours > 150 000 €
Moins de 4 ans

PFL* de 35%
PS** de 17,2%
Soit un taux de 52,2%

PFU*** IR**** de 12,8%
PFU PS de 17,2%
Soit un taux de 30%

+ Abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour les contrats de plus de 8 ans

Entre 4 et 8 ans PFL de 15%
PS de 17,2%
Soit un taux de 32,2%
Plus de 8 ans Abattement de 4 600 € ou 9 200 €
PFL de 7,5%
PS de 17,2%
Soit un taux de 24,7%

*Prélèvement forfaitaire libératoire ; **Prélèvements sociaux ; ***Prélèvement forfaitaire unique ; ****Impôt sur le revenu

En cas de rachat, le souscripteur a toujours la possibilité dans tous les cas d’opter pour une intégration de la plus-value à sa base imposable de l’impôt sur le revenu.

Impôt sur la fortune immobilière (article 12)

L’impôt de solidarité sur la fortune serait supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les seuils et barème d’imposition resteraient les mêmes. Ainsi, pour être soumis à l’IFI, le patrimoine immobilier net devrait être de 1,3 million d’euros.

L’abattement de 30% sur la résidence principale devrait être conservé.

L'impôt étant calculé sur une base nette, l'investissement immobilier avec emprunt reste une bonne stratégie long terme pour les contribuables concernés par l'IFI.

Dispositif Pinel (article 39)

Le dispositif Pinel serait prolongé pendant 4 ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021.
Le dispositif serait recentré, à compter du 1er janvier 2018, sur la construction de nouveaux logements dans les zones dites tendues (demande plus forte que l’offre de logements), c’est-à-dire les zones A bis, A et B1.

Cette prorogation relancerait la promotion de nouvelles belles opérations, en SCPI ou en immobilier en direct. 

Prêt à taux zéro (article 49)

Tout comme le dispositif Pinel, le PTZ, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait prorogé jusqu’en 2021, toujours avec la volonté de recentrage sur les zones tendues. Ainsi, en 2018 serait exclue la zone C, puis la zone B2 en 2019.

Impôt sur les sociétés (article 41)

Progressivement, le taux d’IS serait généralisé à 28% dans l’objectif d’atteindre 25% de taux normal d’imposition.

En 2018, le taux normal de l’IS serait de 28% pour les bénéfices de 0 à 500 000 € et resterait de 33, 1/3% au-delà.

En 2019, le taux de 28% serait conservé pour les premiers bénéfices, au-delà le taux normal serait de 31%.

Prélèvements sociaux (projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018)

Le taux des prélèvements sociaux, dus sur tous les revenus du patrimoine, passerait de 15,5% à 17,2%, la composante CSG augmentant de 1,7%.

Ainsi, le taux de prélèvements sociaux déductibles des revenus en N+1 passe à 6.8%. 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017

Comme annoncé en juin dernier, la mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reportée au 1er janvier 2019. Ainsi, les revenus 2017 sont classiquement imposés en 2018. A compter de 2019, ce sont les revenus 2019 qui seront soumis au prélèvement.

Les travaux sur vos immeubles locatifs, les versements sur PERP, ainsi que vos crédits et réductions d'impôt mériteront une attention particulière en 2018. 

 

Ces dispositions n’étant pas encore définitivement adoptées, il est encore trop tôt pour revoir votre stratégie patrimoniale. Toutefois, nous nous tenons à votre disposition pour vous présenter des simulations précises prenant en compte ces éventuelles modifications et l’impact de cette réforme sur votre patrimoine global, afin d’anticiper ces changements.

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