La Loi de finances pour 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine.

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme tous les ans, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revues, chaque seuil augmentant de 1%.

Tranche du revenu 2016 Taux d’imposition   Tranche du revenu 2017 Taux d’imposition
Inférieure à 9 710 € 0% Inférieure à 9 807 € 0%
Entre 9 711 € et 26 818 € 14% Entre 9 808 € et 27 086 € 14%
Entre 26 819 € et 71 898 € 30% Entre 27 087 € et 72 617 € 30%
Entre 71 899 € et 152 260 € 41% Entre 72 618 € et 153 783 € 41%
Supérieure à 152 260 € 45% Supérieure à 153 783 € 45%

 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

L’application du CITE est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018. Le dispositif est recentré sur les dépenses jugées les plus efficientes.

Prélèvement forfaitaire unique (Flat tax)

La modification majeure de la fiscalité du patrimoine repose sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax) composé des taux suivants :

  • 12,8% d’impôt sur le revenu ;
  • 17,2% de prélèvements sociaux.

Les revenus visés par la réforme sont les revenus mobiliers, les plus-values mobilières et les produits des contrats d’assurance-vie.

  • La loi prévoit toutefois que le contribuable reste libre d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale à tous les revenus mobiliers.
    Le taux de prélèvements sociaux est alors de 17,2%.

Contrat d’assurance-vie

Fiscalité en cas de rachat :

Ouverture du contrat Versements avant le 27/09/2017 Versements après le 27/09/2017
Encours < 150 000 € Encours > 150 000 €
Moins de 4 ans PFL* de 35%

PS** de 17,2%

Soit un taux de 52,5%

 

 

 

PFU*** IR**** de 12,8%

PFU PS de 17,2%

Soit taux de 30%

Entre 4 et 8 ans PFL de 15%

PS de 17,2%

Soit un taux de 32,2%

Plus de 8 ans

Abattement de 4 600 € ou 9 200 €

PFL de 7,5%

PS de 17,2%

Soit un taux de 24,7%

+ Abattement de 4 600 € ou 9 200 €

pour les contrats de plus de 8 ans

*Prélèvement forfaitaire libératoire ; **Prélèvements sociaux ; ***Prélèvement forfaitaire unique ; ****Impôt sur le revenu

Intérêts

Les intérêts sont soumis à la flat tax. Elle remplace et annule le prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% à l’impôt sur le revenu. La flat tax comprend les prélèvements sociaux de 17,2%.

Dividendes

Les intérêts sont soumis à la flat tax. Elle remplace et annule le prélèvement forfaitaire obligatoire de 21% à l’impôt sur le revenu. La flat tax comprend les prélèvements sociaux de 17,2%.

L’abattement de 40% n’est plus applicable sauf en cas d’option pour une imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Plus-values mobilières

Pour les titres acquis à partir du 1er janvier 2018, la fiscalité est celle de la flat tax. Les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables, même en cas d’option pour une imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Seul l’abattement de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite est conservé jusqu’au 31/12/2022.

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, la flat tax s’applique également. Toutefois, en cas d’option pour une imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les abattements pour durée de détention (50% et 65%) restent en vigueur.

Livrets bancaires

Les livrets bancaires sont soumis à la flat tax.

Restent exonérés, d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, les livrets réglementés (livret A, LDD, LEP).

Plan épargne logement (PEL)

Ouverture PEL de moins de 12 ans PEL de plus de 12 ans
Avant le 01/01/2018 Exonéré d’IR
PS de 17,2%
 

PFU IR de 12,8%
PFU PS de 17,2%
Soit taux de 30%

Après le 01/01/2018 PFU IR de 12,8%
PFU PS de 17,2%
Soit taux de 30%

Comptes-titres

Les gains et plus-values des comptes-titres sont soumis à l’application de la flat tax.

Les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables sauf pour les titres acquis avant le 31/12/2017 en cas d’option pour une imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Exclusions

Revenus fonciers

Les revenus fonciers ne sont pas soumis à la flat tax, leur imposition est toujours celle du barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17,2%.

Plus-values de cession immobilières

Les plus-values immobilières ne sont pas soumises à la flat tax. Elles restent imposées au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2% après abattement pour durée de détention.

Plan épargne en actions (PEA)

Contrairement à ce qui était annoncé, la fiscalité des PEA et PEA-PME reste inchangée.

Epargne salariale (PEE et PERCO)

Comme pour le PEA, la fiscalité de l’épargne salariale est inchangée.

 

Impôt sur la fortune immobilière

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les seuil (1 300 000 €) et barème d’imposition restent les mêmes.

Actif

L’assiette de l’IFI comprend les parts de SCPI et les OPCI, même détenues au sein d’un contrat d’assurance-vie.

En cas de démembrement, l’usufruitier doit déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. L’imposition est répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans 3 cas :

  • Vente de la nue-propriété à une personne autre qu’un héritier ;
  • Usufruit légal du conjoint survivant (décès après le 01/07/2002) ;
  • Sous certaines conditions, usufruit de titres détenus par un dirigeant.

L’abattement de 30% sur la résidence principale.

Les bois et forêts conservent leur exonération partielle à hauteur de 75%.

Les biens liés à l’activité professionnelle restent également écartés.

Concernant les biens détenus en nue-propriété dont le démembrement est la conséquence d’une succession, il est possible que le nu-propriétaire, auparavant totalement exonéré, soit redevable de l’IFI dans certains cas.

Passif

Les prêts in fine ne sont plus déductibles dans leur intégralité, mais amortis de manière linéaire selon la durée du prêt.

En outre, le montant d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe d’habitation ne sont plus déductibles, seule la taxe foncière le reste.

Réduction d’impôt

Les investissements, réalisés à compter du 1er janvier 2018, au capital de PME (FIP, FCPI, Mandat de gestion) ne donnent plus lieu à réduction d’ISF.

 

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est prolongé pendant 4 ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif est recentré, à compter du 1er janvier 2018, sur la construction de nouveaux logements dans les zones dites tendues (demande plus forte que l’offre de logements), c’est-à-dire les zones A bis, A et B1.

 

Prélèvements sociaux

Le taux des prélèvements sociaux, dus sur tous les revenus du patrimoine, passent de 15,5% à 17,2%, la composante CSG augmentant de 1,7%.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos conseillères.  

 

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