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Ingénierie La propriété défiscalisée
Le démembrement de propriété vous permet, grâce à l’acquisition de la seule nue-propriété, d’acquérir un bien immobilier d’une valeur plus importante et de bénéficier d’autres avantages notamment fiscaux.
Objectifs
• Placement immobilier
• Réduction de la pression fiscale
• Revenus complémentaires futurs
Fonctionnement
Le démembrement de propriété dissocie la nue-propriété et l’usufruit d’un même bien pour l’attribuer à deux personnes différentes. Le nu-propriétaire ne perçoit pas les fruits du bien pendant toute la durée du démembrement. Lors de l’acquisition, le démembrement est constitué pour une durée déterminée de 7 à 20 ans.
Avantages
Prix d’acquisition réduitAucune imposition durant toute la période de démembrement
Revenus complémentaires à l’issue du démembrement
Modalités de souscription
Acquisition de la seule nue-propriétéActe notarié (hors SCPI)
Sortie
Revenus complémentairesPlein propriétaire, aucune formalité
Fiscalité sur le revenu (et ISF)
Fiscalité
Impôt sur le revenu
Pendant toute la durée du démembrement, le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’imposition sur le revenu puisqu’il ne perçoit aucun revenu foncier.
Impôt de solidarité sur la fortune
Les biens détenus en nue-propriété n’entrent pas dans la base taxable à l’ISF.
| Taux d’abattement applicable chaque année | ||
| Durée de détention | IR | PS |
| Moins de 6 ans | 0% | 0% |
| De la 6e à la 21e année | 6% | 1,65% |
| 22e année révolue | 4% | 1,60% |
| Au-delà de la 22e année | 9% | |
Plus-values immobilières
Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, après abattements progressifs pour durée de détention.
Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).
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