Solution

Dispositif Cosse ancien

Le dispositif Cosse ancien permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus fonciers issus de la location d’un logement à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Réalisez une économie d’impôt de 13%.
La loi Girardin Industriel vous permet de réduire votre impôt sur le revenu tout en soutenant l’économie ultra-marine.

Objectifs

Diversification et sécurisation du patrimoine
Protection des proches
Préparation de projets

Fonctionnement

Avantages

Déduction fiscale
Revenus complémentaires

Souscription

Logement ancien (nouveau bail)
Location nue à usage d’habitation
Zone Pinel
Logement conventionné (ANAH)

Sortie

Vente du bien
Valorisation du bien à long terme

Fiscalité

Déduction fiscale

La déduction fiscale est appliquée aux revenus bruts fonciers tirés de la location du bien. Le taux de déduction varie de 15% à 70% selon la zone et le secteur dans lesquels le bien est situé. Il peut être porté à 85% selon la qualité du locataire.

Impôt sur le revenu

Régime micro-foncier	Régime réel
Recettes locatives inférieures à 15 000 €	Recettes locatives supérieures à 15 000 €
Abattement pour charges de 30%	Déduction des charges réelles dont les intérêts d’emprunt

Plus-values immobilières

Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, après abattements progressifs pour durée de détention.

Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).

Taux d’abattement applicable chaque année

Durée de détention	IR	PS
Moins de 6 ans	0%	0%
De la 6e à la 21e année	6%	1,65%
22e année révolue	4%	1,60%
Au-delà de la 22e année		9%