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Ingénierie Immobilier et déduction d'impôt
Le dispositif Cosse ancien permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus fonciers issus de la location d’un logement à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Objectifs
• Création patrimoine immobilier
• Revenus complémentaires
• Déduction d'impôt sur le revenu
Fonctionnement
Sous réserve du respect de certaines conditions liées au logement, à la location et à l’investissement, le dispositif Cosse ancien permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 15% à 85% sur les revenus bruts fonciers perçus de la location.
Avantages
Déduction fiscaleRevenus complémentaires
Modalités de souscription
Logement ancien (nouveau bail)Location nue à usage d'habitation
Zone Pinel
Logement conventionné (ANAH)
Sorties
Vente du bienValorisation du bien à long terme
Fiscalité
Déduction fiscale
La déduction fiscale est appliquée aux revenus bruts fonciers tirés de la location du bien. Le taux de déduction varie de 15% à 70% selon la zone et le secteur dans lesquels le bien est situé. Il peut être porté à 85% selon la qualité du locataire.
Impôt sur le revenu
| Régime micro-foncier | Régime réel |
| Recettes locatives inférieures à 15 000 € | Recettes locatives supérieures à 15 000 € |
| Abattement pour charges de 30% | Déduction des charges réelles dont les intérêts d’emprunt |
Plus-values immobilières
Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, après abattements progressifs pour durée de détention.
Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).
| Taux d’abattement applicable chaque année | ||
| Durée de détention | IR | PS |
| Moins de 6 ans | 0% | 0% |
| De la 6e à la 21e année | 6% | 1,65% |
| 22e année révolue | 4% | 1,60% |
| Au-delà de la 22e année | 9% | |
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