Si les principales mesures comme la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes ont été abondamment commentées, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificatives pour 2015, contiennent de nombreuses autres nouveautés fiscales applicables en 2016.
Voici un point sur les changements, ce qui ne va finalement pas changer et ce qui ne change pas !
Ce qui change
Barême de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu évolue, comme tous les ans. Chaque seuil gagne 0,1%.
| Tranche du revenu 2015 | Taux d’imposition | Impôt par tranche | |
| 2016 | 2015 | ||
| De 0 à 9 700 € | 0% | 0 € | 0€ |
| De 9 701 € à 26 791 € | 14% | 2 392 € | 2 390 € |
| De 26 792 € à 71 826 € | 30% | 13 510 € | 13 497 € |
| De 71 827 à 152 108 € | 41% | 32 915 € | 32 883 € |
| De plus de 152 108 € | 45% | – | – |
| Exemple pour 100 000 € | 41% | 27 454 | 27 468 |
La hausse des seuils permet une légère baisse de l’impôt sur le montant total de vos revenus.
Décote de l’impôt sur le revenu
Le mécanisme de la décote, favorable aux revenus les plus faibles, évolue également. Ainsi, un célibataire ne commencera à payer de l’impôt qu’à partir de 14 704 € de revenus (13 958 € en 2015) et un couple à partir de 27 483 € (26 277 € en 2015).
Lorsque vos enfants perçoivent des revenus et sont compris dans votre foyer fiscal, il peut être opportun de comparer le total d’impôt avec le cas où votre enfant forme un foyer fiscal distinct. Comparer le total d’impôt avec le cas où votre enfant forme un foyer fiscal distinct.
Forme de déclaration des revenus
La déclaration de revenus en ligne devient obligatoire pour tout foyer ayant un revenu fiscal de référence de plus de 40 000 €. A partir de 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus sur internet.
Nous sommes à votre disposition pour toute aide à la déclaration de vos revenus et d’ISF.
Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique
Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) est reconduit jusqu’à fin 2016 mais est modifié. Vous pourrez toujours bénéficier de 30% des dépenses d’équipement en réduction d’impôt et les conditions de plafond ne changent pas (8 000 € par personne, soit 16 000 € pour un couple).
Cependant, les équipements de production d’électricité de source éolienne ne sont plus compris dans les équipements éligibles au CITE.
Ce crédit d’impôt est compris dans le plafonnement des niches fiscales. Si vous bénéficiez ou envisagez de bénéficier d’autres crédits ou réductions d’impôt, nous vous invitons à être prudent sur les montants dépensés ou investis. Nous sommes à votre disposition pour effectuer une simulation de votre impôt et déterminer vos besoins.
IR et ISF : souscription au capital de PME
Les dispositifs de réduction d’ISF ou d’IR pour souscription au capital de PME sont modifiés. Les PME éligibles doivent avoir moins de 7 ans (contre 10 ans en 2015) et la réduction d’impôt n’est pas octroyée à l’associé qui investit dans sa propre société dont il est le gérant.
Cette disposition concerne les investissements postérieurs au 31 décembre 2015. Ainsi, tous les investissements effectués avant cette date ne sont pas concernés.
SICAV et FCP monétaires : plus-values de cession
Les plus-values de cession de parts de SICAV et FCP monétaires que vous réaliserez du 01/04/2016 au 31/03/2017 seront exonérées d’impôt si elles sont réinvesties sous un mois au sein d’un PEA-PME (avec conservation de 5 ans).
Vous pouvez détenir un PEA ainsi qu’un PEA-PME. Les conditions d’éligibilité des valeurs mobilières au sein du PEA-PME sont différentes et les versements sont plafonnés à 75 000 €, contre 150 000 € pour le PEA. Nous sommes à votre disposition pour vous présenter nos offres de PEA et PEA-PME et d’investissements au sein de cette enveloppe fiscalement intéressante.
Abattement sur les moins-values de cession de valeurs mobilières
L’abattement sur les moins-values de cession de valeurs mobilières est supprimé. L’abattement pour durée de détention sur les plus-values reste néanmoins applicable.
Si vous avez été lésé de l’application de cet abattement (revenus 2013 et 2014), nous vous invitons à effectuer une réclamation auprès de votre centre des impôts.
ISF et aide au logement
Lorsque vous êtes assujettis à l’ISF, vos enfants rattachés à votre foyer fiscal ne peuvent pas bénéficier des aides au logement.
Location entre particuliers
Les plateformes de location entre particuliers (type AirBnB) devront transmettre aux utilisateurs un récapitulatif des revenus enregistrés sur le site internet en question.
Ce document n’est pas directement transmis à l’administration fiscale. C’est une aide à la déclaration des revenus entre les mains du particulier.
Ce qui ne va finalement pas changer :
La dégressivité de la CSG censurée
Il était prévu que la contribution sociale généralisée soit dégressive sur les salaires de moins de 1,34 SMIC. Le Conseil Constitutionnel a considéré cette proposition comme contraire au principe d’égalité et a censuré cette disposition.
Les avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé sont maintenus
Ces avantages sont la déduction intégrale du salaire du conjoint collaborateur et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
Ce qui ne change pas :
Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine reste à 15,5%.