Un cadre fiscal aménagé

Le statut de loueur meublé professionnel consiste à mettre en location un bien immobilier meublé et de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire et avantageux. Ce statut convient aux investissements en résidences de tourisme, médicales, etc.

Objectifs

main-objectifs

• Création patrimoine immobilier

• Revenus complémentaires

• Déduction d’impôt sur le revenu

Fonctionnement

Le statut de loueur meublé professionnel vous oblige à donner en location un bien meublé. L’obtention de ce statut nécessite le respect de certaines conditions telles que l’inscription au RCS, un minimum de recette locatives, etc. En contrepartie, vous percevez des revenus, imposés de manière dérogatoire, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Avantages
Cadre fiscal (régimes et amortissements)
Revenus complémentaires
Déduction des intérêts d’emprunt
Diversification patrimoniale
Modalités de souscription
Maximum d’investissement : aucun
Inscription au RCS
Mise en location meublée du bien
Sorties
Vente du bien
Valorisation du bien à long terme

Fiscalité

Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels

Les revenus des immeubles loués meublés sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Régime micro-BIC Régime réel simplifié
Recettes brutes inférieures à 32 900 € Recettes brutes supérieures à 32 900 €
Abattement pour charges de 50% Déduction des charges réelles dont les intérêts d’emprunt
Déduction des amortissements

Plus-values immobilières

Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 15,5%, après abattements progressifs pour durée de détention.
Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).

Taux d’abattement applicable chaque année
Durée de détention IR PS
Moins de 6 ans 0% 0%
De la 6e à la 21e année 6% 1,65%
22e année révolue 4% 1,60%
Au-delà de la 22e année 9%

ISF

Le statut professionnel permet aux biens loués meublés d’être exonérés d’ISF dans le respect de certaines conditions.

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