Le contrat d’assurance-vie des personnes morales

Le contrat de capitalisation est ouvert à toutes les personnes physiques et morales. L’objet de ce contrat peut être divers, à savoir la rémunération de la trésorerie d’entreprise, la préparation de la fin de vie, mais aussi celle d’un projet (études, retraite…).

Objectifs

main-objectifs

• Diversification et sécurisation du patrimoine

• Protection des proches

• Préparation de projets

Fonctionnement

Le montant versé sur le contrat d’assurance-vie est investi en fonds en euros (garanti en capital) et/ou en unités de compte selon la volonté du souscripteur et permet à ce dernier de constituer une épargne disponible.

Avantages
Epargne disponible
Enveloppe fiscale privilégiée
Epargne à long terme
Accès aux fonds euros
Valorisation de trésorerie : entreprise, SCI…
Modalités de souscription
Minimum à l’ouverture : 1 000 €
Versements libres ou programmés (mensuels ou trimestriels)
Sortie
Rachats partiels ou total
Avances
A terme ou au décès
En rentes ou en capital

Fiscalité

En cas de rachat

Comme pour l’assurance-vie, la fiscalité des plus-values repose sur un choix (pour les contrats ouverts à compter du 26 septembre 1997).

Imposition des plus-values
Ouverture du contrat Versements avant le 27/09/2017 Versements après le 27/09/2017
Encours < 150 000 € Encours > 150 000 €
Moins de 4 ans PFL* de 35% PS** de 17,2% Soit un taux de 52,5%      

PFU*** IR**** de 12,8%

PFU PS de 17,2%

Soit taux de 30%

Entre 4 et 8 ans PFL de 15% PS de 17,2% Soit un taux de 32,2%
Plus de 8 ans

Abattement de 4 600 € ou 9 200 €

PFL de 7,5%

PS de 17,2%

Soit un taux de 24,7%

+ Abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour les contrats de plus de 8 ans

*Prélèvement forfaitaire libératoire; **Prélèvements sociaux ; ***Prélèvement forfaitaire unique ; ****Impôt sur le revenu

En cas de rente

La fiscalité des rentes est avantageuse, tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des prélèvements sociaux selon l’âge du crédit-rentier.

En cas de donation

Le contrat de capitalisation peut faire l’objet de donation, simple ou démembrée. La fiscalité applicable est alors celle des donations, suivant les abattements et les taux de droit commun, fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En cas de décès

En cas de décès, le contrat de capitalisation est intégré à la succession du défunt, ainsi il subit la fiscalité successorale selon le lien de parenté.

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