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Ingénierie Un cadre fiscal aménagé
Le statut de loueur meublé professionnel consiste à mettre en location un bien immobilier meublé et de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire et avantageux. Ce statut convient aux investissements en résidences de tourisme, médicales, etc.
Objectifs
• Création patrimoine immobilier
• Revenus complémentaires
• Déduction d’impôt sur le revenu
Fonctionnement
Le statut de loueur meublé professionnel vous oblige à donner en location un bien meublé. L’obtention de ce statut nécessite le respect de certaines conditions telles que l’inscription au RCS, un minimum de recette locatives, etc. En contrepartie, vous percevez des revenus, imposés de manière dérogatoire, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
Avantages
Cadre fiscal (régimes et amortissements)Revenus complémentaires
Déduction des intérêts d’emprunt
Diversification patrimoniale
Modalités de souscription
Maximum d’investissement : aucunInscription au RCS
Mise en location meublée du bien
Sorties
Vente du bienValorisation du bien à long terme
Fiscalité
Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels
Les revenus des immeubles loués meublés sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
| Régime micro-BIC | Régime réel simplifié |
| Recettes brutes inférieures à 32 900 € | Recettes brutes supérieures à 32 900 € |
| Abattement pour charges de 50% | Déduction des charges réelles dont les intérêts d’emprunt |
| Déduction des amortissements |
Plus-values immobilières
Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, après abattements progressifs pour durée de détention.
Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).
| Taux d’abattement applicable chaque année | ||
| Durée de détention | IR | PS |
| Moins de 6 ans | 0% | 0% |
| De la 6e à la 21e année | 6% | 1,65% |
| 22e année révolue | 4% | 1,60% |
| Au-delà de la 22e année | 9% | |
ISF
Le statut professionnel permet aux biens loués meublés d’être exonérés d’ISF dans le respect de certaines conditions.
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