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Ingénierie Le contrat d’assurance-vie des personnes morales
Le contrat de capitalisation est ouvert à toutes les personnes physiques et morales. L’objet de ce contrat peut être divers, à savoir la rémunération de la trésorerie d’entreprise, la préparation de la fin de vie, mais aussi celle d’un projet (études, retraite…).
Objectifs
• Diversification et sécurisation du patrimoine
• Protection des proches
• Préparation de projets
Fonctionnement
Le montant versé sur le contrat d’assurance-vie est investi en fonds en euros (garanti en capital) et/ou en unités de compte selon la volonté du souscripteur et permet à ce dernier de constituer une épargne disponible.
Avantages
Epargne disponibleEnveloppe fiscale privilégiée
Epargne à long terme
Accès aux fonds euros
Valorisation de trésorerie : entreprise, SCI…
Modalités de souscription
Minimum à l’ouverture : 1 000 €Versements libres ou programmés (mensuels ou trimestriels)
Sortie
Rachats partiels ou totalAvances
A terme ou au décès
En rentes ou en capital
Fiscalité
En cas de rachat
Comme pour l’assurance-vie, la fiscalité des plus-values repose sur un choix (pour les contrats ouverts à compter du 26 septembre 1997).
| Ouverture du contrat | Versements avant le 27/09/2017 | Versements après le 27/09/2017 | |
| Encours < 150 000 € | Encours > 150 000 € | ||
| Moins de 4 ans | PFL* de 35% PS** de 17,2% Soit un taux de 52,5% |
PFU*** IR**** de 12,8% PFU PS de 17,2% Soit taux de 30% |
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| Entre 4 et 8 ans | PFL de 15% PS de 17,2% Soit un taux de 32,2% | ||
| Plus de 8 ans |
Abattement de 4 600 € ou 9 200 € PFL de 7,5% PS de 17,2% Soit un taux de 24,7% |
+ Abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour les contrats de plus de 8 ans | |
*Prélèvement forfaitaire libératoire; **Prélèvements sociaux ; ***Prélèvement forfaitaire unique ; ****Impôt sur le revenu
En cas de rente
La fiscalité des rentes est avantageuse, tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des prélèvements sociaux selon l’âge du crédit-rentier.
En cas de donation
Le contrat de capitalisation peut faire l’objet de donation, simple ou démembrée. La fiscalité applicable est alors celle des donations, suivant les abattements et les taux de droit commun, fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
En cas de décès
En cas de décès, le contrat de capitalisation est intégré à la succession du défunt, ainsi il subit la fiscalité successorale selon le lien de parenté.
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